Clifford H. Brandt et consorts devant le tribunal criminel sans assistance de jury des Gonaïves

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Au Palais de Justice Tous les yeux sont rivés sur la ville des Gonaïves où se déroule le procès criminel de Clifford H. Brandt et consorts. Les avocats, résidant à Port-au-Prince, sont bien obligés de se rendre à la cité de l’Indépendance pour défendre les intérêts de leurs clients. Des parents et proches des accusés sont déjà sur place pour suivre le déroulement du procès. Tout est fin prêt pour un procès juste et équitable.

La Cour de cassation de la République, première section, a rendu un arrêt le lundi 19 février 2018 dans l’affaire opposant Clifford H. Brandt, Ricot Pierre-Val et Carlo Bendel Saint-Fort à Nicolas et Coralie Moscosso. Les trois premiers propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, sont incarcérés au Pénitencier national.

Mes Jean Barnave Chéron, Jean Bergemane Berrette et Jean Patrick Vandal pour les intérêts de Clifford H. Brandt, ceux de Ricot Pierre-Val par Mes Fritznel Raphaël, Fritz Petit et Jean Bernard Eugène tandis que Carlo Bendel Saint-Fort était accompagné de Me Renel Joseph.

La Cour de cassation avait cassé un jugement du tribunal de première instance de Port-au-Prince rendu en ses attributions criminelles sans assistance de jury le 13 septembre 2016. Dans le cadre de ce jugement criminel, le tribunal était composé de Me Joseph Jeudilien Fanfan (juge), Claude Jean et Claude Michel (ministère public) et Dieuveil Pierre (greffier).

Les nommés Clifford H. Brandt, Ricot Pierre-Val et Carlo Bendel Saint-Fort sont poursuivis et jugés pour association de malfaiteurs et détention illégale d’armes à feu, enlèvement et séquestration de personnes contre rançon au préjudice de Nicolas et Coralie Moscosso. Le 13 septembre 2016, le tribunal de première instance de Port-au-Prince a rendu en ses attributions criminelles sans assistance de jury le jugement déclarant non coupable des faits d’enlèvement, de séquestration de personnes contre rançon, de complicité d’enlèvement par recel de choses et d’association de malfaiteurs : Carline Richema, Sawadienne Jean, Évince Larrieux. Carline Richema au motif qu’il n’existe pas de complicité punissable postérieure au fait principal ; Sawadienne Jean et Evince Larrieux en raison du doute qui est profitable à l’accusé. Le tribunal dit qu’ils ont été acquittés, ordonnant leur libération immédiate s’ils n’étaient retenus pour autre cause, conformément à l’article 290 du Code d’instruction criminelle. Par contre, le tribunal déclare coupables Ricot Pierre-Val, dit AG, Soldat No 2, Carlo Bendel Saint-Fort et Clifford H. Brandt des faits d’enlèvement, de séquestration de personnes en vue d’obtenir une rançon au préjudice de Nicolas et Coralie Moscosso.

Le tribunal les condamne : Ricot Pierre-Val à 18 ans de travaux forcés ; Carlo Bendel Saint-Fort à 19 ans de travaux forcés et Clifford H. Brandt à 18 ans de travaux forcés. Ils bénéficient des avantages de la loi du 4 décembre 1893 sur la détention préventive prolongée, dite la loi Lespinasse.

Contre ce jugement, ils ont été en cassation pour voir cette instance casser et annuler ledit jugement. Ils présentent chacun d’eux les moyens suivants :

Pour Clifford H. Brandt :

1o) Dénaturation des faits de la cause et excès de pouvoir.

2o) Violation des articles 19 et 276.2 de la Constitution, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

3o) Nullité du procès-verbal d’audience entraînant nécessairement la nullité du jugement.

Pour Carlo Bendel Saint-Fort :

1o) Nullité du jugement attaqué pour fausse interprétation et fausse application de la loi.

2o) Violation des articles 75 Note-B, Note-D et 247 du CIC.

3o) Excès de pouvoir résultant de l’absence des éléments constitutifs des infractions reprochées au pourvoyant.

Pour Ricot Pierre-Val : fausse interprétation et mauvaise application de la loi.

Dans l’analyse du dossier, il se vérifie qu’un seul procès-verbal a été dressé en la circonstance et en dehors des dispositions de l’article 252 du CIC, puisqu’il ne permet pas de constater si les formalités légales prescrites au susdit article ont été observées.

Il ne suffit pas au président du tribunal criminel de dire qu’il a constaté que les formalités légales ont été remplies, il faut que le procès-verbal relate toutes les formalités présentées aux articles 251 et suivants du CIC et que le doyen du tribunal criminel fasse tenir note par le greffier de ces formalités et des additions, changements ou variations qui pourraient exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations qui pourraient se produire au cour des audiences.

De plus, l’accomplissement de toutes ces formalités substantielles doit être mentionné au procès-verbal d’audience et que leur omission constitue une violation du droit de la défense et entraînera la nullité du jugement prononcé, que c’est à bon droit que ce moyen a été proposé, font remarquer les juges de la Cour de cassation.

Fort de ces considérations, la Cour casse et annule le jugement du tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury en date du 13 septembre 2016, rendu contre Clifford H. Brandt, Ricot Pierre-Val et Carlo Bendel Saint-Fort. Elle renvoie la cause et les parties au tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury.

Rappelons que la mission de la Cour de cassation est d’examiner la régularité des décisions, c’est-à-dire de voir si la procédure tracée par le législateur a été respectée à la lettre et si les textes de loi régissant la matière, objet de la décision querellée, ont été bien appliqués. En un mot, voir s’il n’y a pas vice de forme. Si tel est le cas, la Cour casse et renvoie à une autre juridiction compétente.

En cas de recours contre la nouvelle décision devant la Cour, en sections réunies, la Cour tranche sur la forme et sur le fond. Pour certaines affaires urgentes, la Cour casse et conformément à l’article 139 du décret du 22 août 1995 et 178 de la Constitution de 1987, juge à nouveau sur le fond et sur la forme.

Relativement au procès Clifford H. Brandt, Ricot Pierre-Val et Carlo Bendel Saint-Fort, la Cour s’était prononcée sur la forme parce qu’on avait relevé des vices de forme dans la décision querellée.

Jean Robert Fleury – Source Le Nouvelliste

 

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